réexamen de sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire.

Considérant que, par un arrêté du 13 mars 2009, le préfet de l'Essonne a qualifié de projet d'intérêt général l'installation, sur 19 hectares de la commune de Saint-Escobille, d'un centre de stockage de

Aux termes du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative

de production d'électricité à partir de l'énergie solaire d'une puissance supérieure à 250 kWc ; 2°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie de procéder à l'instruction de son dossier de

de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans la commune de Quebriac.

nationale transitoire instituée par ce décret et lui a substitué une protection communautaire ; que l'intervention de ce règlement n'a pas, par conséquent, rendu sans objet le litige soumis au juge de

La création d'une installation nucléaire de base est soumise à autorisation.

Etampes ; 2° l'annulation de cette décision et à son sursis à exécution ; Vu le code de l'urbanisme ; le décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

classées pour la protection de l'environnement de Céron, de Petit-Galion et Dillon, sur le territoire des communes de Sainte-Luce, du Robert et de Fort-de-France.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté interministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations

de nature à affecter la régularité de l'enquête ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

L'étude indique que le projet retenu s'est efforcé, à partir d'un diagnostic effectué par un hydrogéologue agréé, d'éviter la majorité des périmètres de protection des captages qui ont été recensés et

des vallées vosgiennes et la stricte application de la réglementation relative aux périmètres de protection des captages d'eau ; que les plans d'occupation des sols des communes de Muhlbach et de Metzeral

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 5 octobre 2017, la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FYPPMA), qui est propriétaire

Vu la procédure suivante : La société Métalu Plast a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 mars 2018 du directeur départemental de la protection des populations du Calvados

laquelle le conseil municipal de Quinson a approuvé son plan local d'urbanisme prévoyant le classement en zone " Npv " (naturel photovoltaïque) d'une partie du plateau de Malassoque, en vue de l'installation

Il a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres. / Lorsqu'ils ne sont pas retenus, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal dès lors que les installations de production sont

, DES DEPARTEMENTS DE LA REGION SERAIT EN REALITE INEGALE NE PERMET PAS DE TENIR CE MOTIF POUR ENTACHE NI D'ERREUR MATERIELLE, NI D'ERREUR DE DROIT ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI LE COMITE NATIONAL

du 31 décembre 1913, on entend par immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice protégé, "tout immeuble, nu ou bati, visible en premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre