existante à la date de publication du plan d'occupation des sols, est autorisé à condition que : - l'affectation nouvelle devienne, soit l'habitation utile à une ou des exploitations agricoles ; soit

lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 30 juin 1994 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a rejeté la demande de congé bonifié à passer en Nouvelle-Calédonie

X tendant à la réduction du montant de cette taxe correspondant à la prise en compte de surfaces préexistantes qui, du fait des travaux, n'étaient plus affectées à l'habitation mais au stationnement de

A, annulé ce jugement et annulé en totalité la décision du 15 novembre 2018, enjoint au ministre de l'intérieur d'affecter M.

a refusé de l'affecter sur un poste adapté au Centre national de l'enseignement à distance (CNED) ou, à défaut, au sein de l'académie de Bordeaux à la rentrée scolaire 2021-2022, ainsi que celles des

d'utilisation des sols en zone UR, lesquelles affirment la "vocation spécifiquement résidentielle" de la zone et prévoient que, sous réserve des exceptions définies à l'article UR 2, les constructions nouvelles

Montpellier I et Montpellier II auxquelles elle se substitue à compter du 1er janvier 2015 ; qu'à cet effet, ses dispositions prévoient le transfert des droits et obligations des deux universités au nouvel

collèges dont la requête est irrecevable sur ce point ; Article 1er : La disposition de la lettre du ministre de l'éducation nationale susvisée du 5 juin 1986 fixant une durée maximale de 6 ans aux affectations

OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION ; CONS.

LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE NE POURRONT, SANS L'ACCORD DES SYNDICATS MEDICAUX LES PLUS REPRESENTATIFS, NI CREER, DEVELOPPER OU SUBVENTIONNER DES CENTRES DE SOINS ET DE DIAGNOSTIC, NI, EN CAS D'AFFECTATION

de Guyane ainsi que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'accorder ce concours, le tribunal administratif de la Guyane a retenu que la SCI ne faisait pas état de circonstances nouvelles

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.

Robert X, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu demeurant à ...

n'est pas imposée aux professeurs affectés dans l'enseignement public, les agents titulaires affectés dans l'enseignement privé sous contrat, qui sollicitent une affectation dans l'enseignement public

compte dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale. () / En cas de changement d'établissement ou de placement en recherche d'affectation

période de trois ans ; qu'en vertu d'un nouvel avenant du 4 juillet 1996, M.

. / En conséquence, le magistrat du siège ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement. " Aux termes de l'article 45 de cette ordonnance : " Les sanctions disciplinaires

charges militaires ne pourraient lui être servis lors de son admission au régime de solde de métropole ; - l'ordre de mutation du 31 août 1994 par lequel le directeur du personnel de l'armée de terre l'affecte

A PARIS 13EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES UNIVERSITES REJET ANT SA DEMANDE D'AFFECTATION A L'UNIVERSITE PARIS II ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie exige l'affectation au service médical d'urgence par hélicoptère de