dossier que ces derniers, déjà établis en France, aient pris un tel engagement, ni a fortiori qu'ils disposeraient, le cas échéant, de ressources suffisantes à cet effet ; qu'il suit de là qu'en se fondant

ceux-ci, le prix de la place et la recette correspondante" ; qu'en outre une instruction du 7 février 1972 a prévu qu'en raison du caractère spécifique de leur profession, les entrepreneurs de bals forains

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, l'administration a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 24 février 1986 le procès-verbal de la réunion de ladite commission indique" ... la mesure proposée et les considérations de droit et de fait la fondant

durée des études nécessaires ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir ; qu'il en résulte que la commission a l'obligation d'évaluer, en se fondant

raison de la nature terroriste des actions menées par le parti ouvrier du Kurdistan (PKK) et de l'importance des fonctions dirigeantes exercées par l'intéressé au sein de cette organisation ; qu'en se fondant

X une suspension pour une durée de six mois de l'exercice de son activité professionnelle, en se fondant sur les conditions dans lesquelles celui-ci était intervenu à propos d'un véhicule économiquement

moyenne générale de deuxième année de DEUG 2002-2003 en retenant comme moyenne de l'UEO 3 la note de 11,75 au lieu de 10,325 et de le déclarer admis à la deuxième année de DEUG ; qu'ainsi, c'est en se fondant

établir que l'intéressé, ainsi que la personne au nom de laquelle l'attestation d'accueil a été faite, disposent des ressources suffisantes pour financer le séjour du requérant ; qu'il suit de là qu'en fondant

les faits de l'espèce en ne relevant pas ce caractère professionnel ; que pour rejeter la demande dirigée contre le refus du bénéfice d'un congé de longue durée, il a commis une erreur de droit en se fondant

et a commis une erreur de droit en jugeant que cet acte constituait une décision faisant grief à la société CMA Terminals Mayotte ; - l'a insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit en se fondant

Il appartient à l'Autorité de la concurrence, saisie d'une opération de concentration, à partir d'une analyse prospective tenant compte de l'ensemble des données pertinentes et se fondant sur un scénario

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en se fondant sur ce seul motif, la commission nationale d'aménagement commercial aurait pris la même décision de refus et que, par suite, sans qu'il soit

appartient aux commissions de tenir compte de l'insertion du projet dans les paysages et le patrimoine bâti ; qu'ainsi, la Commission nationale d'aménagement commercial n'a pas commis d'erreur de droit en fondant

dans la prise en charge de A E résultant du traitement administré le 14 décembre 2012 sans se prononcer sur la conformité de ce traitement aux règles de l'art, dénaturé les pièces du dossier en se fondant

l'ordonnance qu'elle attaque, la communauté d'agglomération Cap Excellence soutient que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - méconnu son office, d'une part, en se fondant

l'article L. 134-12 du code de commerce étaient applicables au contrat qu'il aurait conclu avec la société IGuzzini Illuminazione France ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en se fondant

l'autorité judiciaire ; - a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de son protocole n°7 en se fondant

de parquet 24-339-000028 " et de " lui notifier la preuve de cet enregistrement et son horodatage, ou, à défaut, l'absence de toute saisie, afin de garantir la traçabilité et la légalité des actes fondant

ne lui donne aucun droit particulier au séjour en France ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en fondant