. - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - JUGEMENT SANS INSTRUCTION..* - POSSIBILITE.

CETAT54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -

successives d'épaisseur modérée et en tout cas inférieure à 2,50 m ; également de prescrire que les objets volumineux qui ne peuvent être ni broyés ni écrasés compte tenu des moyens dont dispose l'usine pourront

janvier 1986 ordonnant aux présidents des sociétés France 5 et TDF d'interrompre les travaux entrepris sur la terrasse de l'immeuble du 21 de la rue Jean Goujon à Paris ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

COMMUNE, MAIS PAR LE SOUCI DE PROTEGER LES INTERETS DES COMMERCANTS DE LA LOCALITE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE CET ARRETE COMME ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR

JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

transfert de propriété, et au recours effectif dont dispose le propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre d'une telle opération pour en contester les effets sur ses biens, le juge de l'excès de pouvoir

1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du code de la santé publique ; qu'en relevant que les dispositions de ce décret ne privaient pas le maire de la possibilité d'user comme il l'a fait des pouvoirs

novembre 1958 ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que les moyens tirés de ce que l'habilitation donnée par le législateur au pouvoir

d'accorder à la société Métro Cash et Carry France une dérogation au périmètre de référence du marché d'intérêt national de Paris-Rungis en vue de l'implantation d'un entrepôt situé 108 rue des Poissonniers

Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 10 juin 2024 Le président : Signé : M.

Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 4 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 février 2025. Le président : Signé : M.

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Pouvoirs exercé en qualite d'agent de la commune - Action en justice Absence d'autorisation par le conseil municipal - Irrecevabilité

. - Aide sociale à l'enfance - Pupilles de l'Etat - Immatriculation - Pouvoirs du Préfet. | - FAMILLE. - Protection de l'enfance - Pupilles de l'Etat - Immatriculation - Pouvoirs du Préfet.

juillet 2015, 22 décembre 2015, 30 mars 2016, 29 avril 2016 et 28 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, SNCF Mobilités demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

CETAT54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'un de ces motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.

CETAT54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Motifs du licenciement d'un délégué du

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..* OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ATTEINTE A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE. - QUALIFICATIONS MEDICALES [ART.12 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE].* REFUS DE LA QUALIFICATION DE