. - Bases d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles.

. - ELABORATION ET REVISION..* - ELABORATION - DEROGATION A UN PLAN EN COURS D'ELABORATION [ ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ].

CETAT16-05-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - Chemins vicinaux - Contingents - Demande de révision fondée sur la mobilisation et les réquisitions

39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Retards de paiement - Absence de clause prévoyant la révision

justificatifs que ceux déjà fournis ; que cette requête qui n'entre dans aucun des cas de recours prévus à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, n'est pas recevable ; Article 1er : Le recours en révision

Celles-ci peuvent, à la requête de l'intéressé, proposer la révision de la note attribuée" ; Considérant qu'après avis de la commission nationale paritaire consultative compétente, le ministre chargé de

D'APRES LESQUELLES LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SAISIE D'UNE DEMANDE DE REVISION DE LA NOTATION DE M. X...

de 5 % des pensions liquidées en 1995, l'article 81 du décret attaqué procède à une revalorisation graduée des pensions liquidées avant cette date, afin de faire bénéficier les personnes concernées d'une

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° décide la révision de l'ordonnance du 25 octobre 1989 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ses conclusions tendant à

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation des travaux de la commission de révision

ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tendant à : 1° l'annulation de l'arrêt du 7 mai 1981 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à la révision

de prendre des décrets d'application prévus à l'article 36 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre de prendre les décrets décidant la revalorisation

DISPOSITIONS DU 8° DE L'ARTICLE L. 311-3 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE "A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE D'UNE REGION

. - 8° A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE D'UNE REGION" ; CONSIDERANT QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EU EGARD TANT A LA NATURE DES SOLS

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Hypothèse ou les surfaces construites sont plus étendues que celles qui ont fait l'objet d'un permis de construire.

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Installation d 'une entreprise de menuiserie dans les locaux destinés à accueillir des entreprises industrielles

du code forestier "l'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent est reconnue nécessaire ... 8°) à l'équilibre biologique d'une région

VERTU DES DISPOSITIONS DU 8 DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE "NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION