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2 589 résultats pour « acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492981.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

participation aux différents votes ou de prévoir son déport des différentes instances au sein de l'université en cas de conflit d'intérêts.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206332

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008067852

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

SEINE-ET-MARNE a donné à M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499326.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029702416

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

intercorporatif de Seine-Maritime, dont le siège est 13 bis rue de Montmirail au Havre (76600) ; le Syndicat général intercorporatif de Seine-et-Maritime demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495488.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

mandat politique sous huit jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443406.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 443406, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 août 2020 et 11 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159633

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

Vu 1°) sous le numéro 272440, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182003

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

professionnels des médecins, vise, ainsi qu'il ressort notamment du procès-verbal de la réunion de la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels du 30 novembre 2000, à

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675636

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

EN CONTREPARTIE DES SERVICES DONT ILS BENEFICIENT DANS LEUR ACTIVITE PRIVEE, UNE SOMME FIXEE FORFAITAIREMENT PAR ACTES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL, L'ARRETE PRIS A CET

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081896

Admin. suprême

27 mai 2011

27 mai 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008141356

Admin. suprême

26 novembre 2003

26 novembre 2003

séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:507457.20250909

Admin. suprême

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Le désistement de la société Hôpital privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008086410

Admin. suprême

26 juin 2000

26 juin 2000

résident en Algérie, ne sont pas de nature à établir que l'arrêté attaqué du PREFET DES HAUTS DE SEINE aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par

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CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:440979.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Le désistement d'instance de la société Building Investments Group France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473706.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B, général de division de la gendarmerie nationale, de ses fonctions de sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement au sein du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028389344

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

sur la commune de Saint-Ouen et appartenant à Réseau ferré de France (RFF) et à la Société nationale des chemins de fer (SNCF) dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'acte

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221861

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

par son maire ; la COMMUNE DE BONNIERES-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, après avoir annulé le

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115654

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Ces examens d'urgence seront effectués par le médecin radiologue privé signataire. Ces actes seront effectués à titre gratuit ".

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833610

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

par son président en exercice, domicilié en cette qualité à Etaimpuis (76850) ; - le COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE FRICHEMESNIL, représenté par son président en exercice, domicilié en cette

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Créations

WELCOME BERNARD, d'un acte sous seing privé

SIREN 982024846Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

13/12/2023

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AMBRYM ADVISORY, d'un acte sous seing privé

SIREN 979735321Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

08/10/2023

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Ventes et cessions

PHÔ 29, CHEZ PHUNG, d'un acte sous seing privé

SIREN 952780575Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

28/05/2023

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