CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222415
28 avril 2006
par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 3211 du code de justice administrative, la requête présentée par la SOCIETE
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289333
7 octobre 2015
A...la sanction d'interdiction temporaire d'exercer la profession vétérinaire pour une durée de trois mois sur l'ensemble du territoire national.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036076739
17 novembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du 9 octobre 2017 portant radiation d'une
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057630
29 mars 2010
A a été nommé, le 2 août de la même année, gérant de la société Atlantique Expertise Auto, dont l'objet social est uniquement l'activité d'expert en automobile ; que toutefois, en raison des liens existant
6 SS
CETAT:CETATEXT000007902631
10 mai 1995
Marc X..., demeurant ... et la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ; M.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007701503
16 avril 1986
Travaux Publics ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant quaux termes de l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, "pour les sociétés mentionnées
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978240
3 février 2016
Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les présidents de la société France Télévisions, de la société
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007851892
8 juillet 1994
Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE EUROPEENNE D'ASSURANCES dont le siège social est ... ; la MUTUELLE EUROPEENNE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604365
16 février 2011
Syngenta Agro SAS, tirée d'un défaut d'intérêt et de qualité pour agir, doit être écartée ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Syngenta Agro SAS à la requête du SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE
ECLI:FR:CEORD:2023:488672.20231020
20 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Société Hexacath France et d'autre
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030750138
17 juin 2015
Il suit de là que la société LFB Biomédicaments et l'association ADAAT Alpha 1 - France sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté qu'elles attaquent en tant qu'il porte radiation de la spécialité
CETAT:CETATEXT000027294497
10 avril 2013
Article 3 : Les conclusions présentées par la société Electricité de France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029191578
4 juillet 2014
sont venus successivement en cours d'instance l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) puis l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028510751
20 janvier 2014
et devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633867
17 juin 2019
pluri-professionnelles mais aux règles propres à la forme sociale choisie par la société.
CETAT:CETATEXT000007835425
17 décembre 1993
Article 5 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L' INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE (S.N.I.P.), à la société "LABORATOIRES ASTRA-FRANCE", à la société "LABORATOIRES BEECHAM", à la société
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463127.20240715
15 juillet 2024
relatives au stent nu " Titan Optimax " de la société Hexacath France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493640.20241231
31 décembre 2024
D B, exerçant comme expert-comptable au sein de la société " Revco ", pour manquements aux articles 141, 145, 155 et 168 du code de déontologie des experts-comptables.
ECLI:FR:CEORD:2024:496411.20240823
23 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, le conseil national de l'ordre des médecins conclut au rejet de la requête.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216303
16 juillet 2008
registre des associations en application de l'article 79-I » ; que l'article 1er du décret du 29 novembre 2006 introduit dans le code civil local un article 30-12, qui dispose : « L'ordonnance de radiation
Page 22 sur 32