décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire en tant qu'il comporte, à l'article R. 131-46 du code de la construction

conseil municipal de la commune de Chanaleilles a décidé de répartir entre les titulaires du droit d'affouage des sections de commune de Chanaleilles, de Madrières et du Pin le reliquat du produit des ventes

X..., ce dernier faisait état d'une promesse de vente consentie par M.

respectivement des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 et 1973 et de majoration exceptionnelle au titre de 1973 dans les rôles de la commune de Vanves à raison de la plus-value dégagée à l'occasion de la vente

administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le maire du Raincy a retiré le permis qu'il avait délivré le 12 juillet 2018 à la société civile de construction-vente

et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire d'Arcachon (Gironde) a délivré à la société civile de construction

vente Serge Mas Immo un permis de construire valant démolition et division parcellaire pour la construction de cinquante-sept logements et dix-neuf bâtiments, d'autre part, la décision du 18 juillet 2022

est celui des ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font l'objet de comptes distincts ". 4.

DES CESSIONS DEVAIENT ETRE REPUTEES ACQUISES AUX DATES AUXQUELLES ONT ETE CONCLUS LES ACTES SOUS-SEING PRIVE NON ENREGISTRES CONSTATANT L'ACCORD DU VENDEUR ET DU CESSIONNAIRE TANT SUR L'OBJET DE LA VENTE

Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 mars 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1979 du préfet de la Vendée délivrant à M.

FUTUR ETAT D'ACHEVEMENT" LA TOTALITE DES VINGT APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A RAISON D'UNE FRACTION DU PRIX DE VENTE

d'immeubles en vue de la vente ..." ; Considérant que la société civile immobilière "ENNERY-LES-FLEURS" a été constituée pour acquérir un terrain situé à Ennery et pour y édifier un ensemble immobilier

loi susvisée du 27 décembre 1973 : "Préalablement à l'octroi du permis de construire ... sont soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial les projets : °1 de constructions

SONT NOTAMMENT VISES LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, LES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371 " ; QUE CE DERNIER ARTICLE CONCERNE DES TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) L'Arquebuse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente HPL Bizeaudun a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

A B a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le maire d'Aurillac a délivré à la société civile de construction vente Avenue

C A et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de Ternay a accordé à la société civile de construction vente

Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente (SCCV) Stilimmo a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel