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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467125.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

le terrain leur appartenant, d'enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement de l'ouvrage hors des limites de leur terrain ou à sa démolition et, en cas d'inexécution, de les autoriser à faire

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474668.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475219.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474442.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259647

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

sa charge, au titre des années 1997, 1998 et 1999, le versement au Trésor public d'une somme de 68 602,07 euros et, d'autre part, à l'annulation de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453861.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité faute d'avoir visé la note en délibéré qu'il a produite le 5 janvier 2021 ; - de dénaturation des pièces du dossier en

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454938.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, l'OFPRA soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité en refusant de faire droit à sa demande de report de l'audience

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456860.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 1er octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457912.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462273.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462310.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

complémentaire, enregistrés les 14 mars et 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462504.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451190.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CHD MVA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452840.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

F et Mme D soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée d'irrégularité et d'erreur de droit faute d'avoir visé la note en délibéré qu'ils ont produite le lendemain de l'audience. 3.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464757.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Petit-Palais-et-Cornemps

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464162.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la fédération française de tennis la somme de 5 000 euros

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464490.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465911.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468449.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

B soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité faute de convocation régulière à l'audience ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472045.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

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