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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007826366

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008132940

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008133056

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838875

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007908391

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007908652

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865200

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007866053

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007866135

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642663

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - PERSONNES RESPONSABLES..* VICTIME - INACTION DE LA VICTIME AYANT AGGRAVE LE DOMMAGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027201054

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007728289

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Y... soulevait des questions relatives à la propriété privée et à la capacité des personnes dont il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître ; qu'il y avait donc lieu de la rejeter comme portée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753896

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 19 septembre 1980 dont il a été fait état ci-dessus a été présentée le 23 septembre 1980 par le préposé des Postes et Télécommunications à une personne

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614413

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

EXERCAIT EN 1962, 1963 ET 1964 LA PROFESSION DE GERANT D'IMMEUBLES ; QU'IL A ETE ASSUJETTI POUR LESDITES ANNEES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DANS LA CATEGORIE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614435

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614765

Admin. suprême

8 mars 1974

8 mars 1974

; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615196

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008049755

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

d'une indignité - Existence - Violences volontaires sur la personne du conjoint.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620386

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621447

Admin. suprême

17 mai 1985

17 mai 1985

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Avocat agissant comme agent d'affaires.

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