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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007865543

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

34-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - EAUX

Résumé IA — à vérifier

Page 23 sur 1972

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008072516

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - ENERGIE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008021915

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008021932

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008032696

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 225 kV est accompagnée " d'un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur insertion dans le réseau existant

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008103177

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

des travaux de raccordement au réseau 225 kV du poste de transformation 225/63 kV "Forez" par une ligne d'alimentation et de circuit à 225 kV "Soleil-Forez", y compris la modification de la ligne existante

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008089814

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008092142

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008093876

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008094321

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989637

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

. - B) DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET DU 7 MARS 2007 - PRINCIPE D'ÉGALITÉ - VIOLATION - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563931

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636141

Admin. suprême

20 mars 1968

20 mars 1968

CETAT60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Inconvénients dus au bruit.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609741

Admin. suprême

22 mars 1968

22 mars 1968

. - Caractère de redevance - Participation à l'existence d'égouts communaux - Recouvrement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642694

Admin. suprême

20 octobre 1971

20 octobre 1971

.* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - ARRETE MUNICIPAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641438

Admin. suprême

18 décembre 1968

18 décembre 1968

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Existence - Dissolution d'un conseil municipal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641885

Admin. suprême

31 mars 1971

31 mars 1971

. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* - TROUBLES CAUSES A DES PARENTS PAR L'HOSPITALISATION PROLONGEE DE LEUR ENFANT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642161

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

.* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - EVICTION DEGUISEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608813

Admin. suprême

9 février 1966

9 février 1966

. - Sursis à statuer - Existence d'une instance pénale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000033551438

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

L. 80 B ET L. 80 C DU LPF) - 1) CARACTÈRE DE DÉCISION - EXISTENCE - 2) CONTESTATION PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - ABSENCE, SAUF EXISTENCE D'EFFETS NOTABLES AUTRES QUE FISCAUX - 3) DEMANDE

Résumé IA — à vérifier