Deutscher Leichtathletikverband eV (C-22/18), la Cour de justice de l'Union européenne a retenu qu'un citoyen de l'Union qui réside dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité peut légitimement

ainsi que pour celles à intervenir au cours de l'année 2000 ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale s'est fondée sur ces dernières dispositions pour refuser

différents membres et agents du Conseil d'Etat ; 3°) à titre principal, d'annuler la décision du 28 mai 2018 par laquelle le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a refusé

juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 décembre 1983 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux lui a refusé

X..., "les majorations visées à l'article L.31 du présent code sont attribuées à raison des enfants légitimes ou naturels reconnus du fonctionnaire ou du militaire, élevés par lui depuis leur naissance

d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de la décision du 26 juin 1990 de la commission de dispense ayant refusé

X..., qui bénéficiait du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 du code du travail, ait reçu les convocations que lui auraient adressées les agents chargés du contrôle ou que le défaut

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant ne justifie d'aucune cause légitime de nature à entraîner, dans la présente affaire, la récusation de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A D a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon de renvoyer pour suspicion légitime à une juridiction autre que le tribunal administratif de Dijon l'affaire n° 2402273 dont il a saisi ce tribunal

A en sa qualité de président de la société ; qu'en revanche, la commission a à juste titre relevé que les refus de réponse aux éclaircissements demandés par la commission, qui relevaient de la gestion

le jugement du 24 janvier 2008 du tribunal administratif de Nîmes, en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'éducation nationale lui ayant refusé

auraient été octroyées sous forme de garantie à première demande par l'établissement public Bpifrance à la société Bpifrance Financement et les actes octroyant cette garantie, et la décision implicite de refus

dans une situation extrêmement précaire ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié

est venue à expiration le 31 décembre 1992 ; que, sur le fondement de l'article 25 de la loi du 3 janvier 1986 alors en vigueur, le préfet du Morbihan, par une décision en date du 6 septembre 1993, a refusé

X... ne peut être légitimement regardé comme ayant ignoré l'existence de ces créances jusqu'à l'intervention de la décision précitée du 30 mars 1984 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; qu'ainsi

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 6.

octobre 2008, son placement en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, sur un poste de chargé de formation pour lequel elle avait fait acte de candidature, était refusé

personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; / 2° Lorsque, sans motif légitime

. et autre tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le ministre de l'économie a, pour l'application de l'article 182 du règlement général de la compagnie des agents de change, refusé