convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz

Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère

l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère

; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz

dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz

Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 5 et 6 de la fiche n° 5 de l'instruction administrative 5 C-1-01 du 3 juillet 2001 et le paragraphe 170 des commentaires administratifs

Z..., FRIEDEL, DORST, VENNEREAU, BEREZIAT, ROSSO, MERLLIE, MANDVILLE, MMes X..., Y..., PETHEet au ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement

X..., qui exerce la profession de maître d'oeuvre en bâtiment, au sein de la société civile "Cabinet Lepart-Mellier" a adhéré par erreur en 1977 à un centre de gestion agréé, alors que ces centres sont

X..., qui exerce la profession de maître d'oeuvre en bâtiment, au sein de la société civile "Cabinet Lepart-Mellier" a adhéré par erreur en 1977 à un centre de gestion agréé, alors que ces centres sont

décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, deux nouvelles opérations standardisées concernant, d'une part, le " covoiturage longue distance ", sous la forme d'une fiche

Dieu Merci A, demeurant ..., par Mme Bibiane C, son épouse et par leur fils Yannick B ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

et matériaux de construction, dont le siège est 3, rue Alfred Roll à Paris Cedex 17 (75849), le Syndicat national des fabricants de laines minérales manufacturées, dont le siège est 1, rue Cardinal Mercier

la production, d'une part, de l'enquête de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze relative aux conditions de soins dans l'établissement de Sornac, d'autre part, des fiches

Considérant, en premier lieu, que la cour a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, d'une part, que si la communication des deux fiches extraites du STIC à un journaliste avait

X... des fiches d'imputations budgétaires relatives aux budgets 1988 et 1989 de la commune et décide qu'il sera sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté ses demandes tendant au retrait d'une fiche de renseignements le concernant ; Vu les autres