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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022330526
14 mai 2010
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2010, présentée par M.Ali A demeurant ... ; M.A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des
3 SS
CETAT:CETATEXT000007833762
18 décembre 1991
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 mars 1987 et 28 mars 1987, présentés par Mme X...
CETAT:CETATEXT000007638542
10 novembre 1967
CETAT135-02-01-02-02-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE -Acte intéressant la gestion du patrimoine
CETAT:CETATEXT000007637481
13 juillet 1967
et révocation du même maire par décret.
CETAT:CETATEXT000007633165
28 juillet 1911
CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Refus par le maire d'accomplir un acte à lui prescrit par la loi - Transmission de pièces d'enquête en vue de l'internement d'office d'un aliéné
CETAT:CETATEXT000007632273
8 novembre 1912
CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Soirée musicale dans une salle de la mairie - Refus d'autorisation - Mairie - Salles mises à la disposition
CETAT:CETATEXT000007634192
30 janvier 1914
CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Suspension - Recours pour excès de pouvoir - Motifs.
CETAT:CETATEXT000007634687
13 juillet 1917
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération relative au compte d'administration du maire - Maire ne s'étant point retiré au
CETAT:CETATEXT000007633412
25 novembre 1898
CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Travaux communaux - Plans et devis - Communication refusée à un conseiller municipal - Approbation par l'autorité supérieure
CETAT:CETATEXT000007635443
29 avril 1904
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Lieu de réunion du conseil municipal - Réunion dans un local autre que la mairie - Mairie non à la disposition du
CETAT:CETATEXT000007633501
17 juin 1910
CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007718482
28 juillet 1989
Bernard X..., dûment habilité par les statuts, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 31 mars 1989 par laquelle le conseil d'administration de la ligue nationale de football
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164718
6 décembre 2017
Par un jugement n° 0705745 du 22 mars 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008107139
20 novembre 2002
Vu l'ordonnance en date du 19 mars 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464738.20221223
23 décembre 2022
Par un jugement n° 1800785 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du président de la CARO en date du 9 mars 2018 et enjoint à ce dernier de modifier, dans un délai de
CETAT:CETATEXT000007635056
30 juillet 1909
[3] Absence d'associations cultuelles - Communication prévue par le décret du 16 mars 1906 impossible - Droit de réglementation du maire conservé.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032409000
15 avril 2016
d'usagers des transports demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027345148
22 avril 2013
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2012-021 du 8 mars 2012 par laquelle l'Autorité de régulation des jeux en ligne a refusé son inscription sur la liste des organismes
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028024448
2 octobre 2013
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007753253
5 février 1990
de Mirebeau-sur-Beze, en date du 24 mars 1989, MM.
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