°) de mettre à la charge de l'université de Nouvelle-Calédonie et de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 1er octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AGRICOLE DE PIERRE Y...,

En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit."

Alex Z... à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de M.

septembre 1987 par le directeur de l'école nationale de la magistrature relatif au remboursement des frais de scolarité dans ladite école, ensemble d'annuler ledit ordre de recette ; Vu les autres pièces

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES et de la S.C.P.

du dossier ; Vu la loi °n 63-777 du 31 juillet 1963 ; Vu la loi °n 82-889 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

du dossier ; Vu la loi du 5 avril 1937 et le décret du 30 juillet 1937 pris pour son application ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Y..., ses deux décisions en date des 10 juillet et 12 septembre 1980 refusant d'autoriser M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

X..., Z... et A... contre cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

A...soutient qu'il a été victime de harcèlement moral et de discrimination durant sa scolarité à l'École nationale de la magistrature, notamment durant son stage juridictionnel, il n'apporte aucun élément

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM.

Délibéré à l'issue de la séance du 30 juin 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M.

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LES PREMIERS JUGES L'ONT CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 20.000 F AU SIEUR PIERRE

des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

des frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-