Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes, l'association France Nature Environnement Haute-Loire, l'association des usagers des transports

Par un jugement n° 1805025 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a déclaré nulles et non avenues la délibération et la décision en litige.

Or cette erreur, qui ne peut être regardée comme étant imputable aux parties, a eu une influence sur le sens de la décision rendue le 12 mai 2022.

C...A...B...a demandé à ce tribunal l'annulation de la même délibération en tant que le plan local d'urbanisme rend inconstructible le terrain D n° 428.

Par un jugement n° 2200801 du 8 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir quatre points au capital

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 14 janvier 2016 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

ET FILS", société anonyme ayant son siège ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rouen du 13 juillet

C...a contesté ces décisions de refus sans succès devant le tribunal administratif de Bordeaux.

établi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, lequel ne rend pas des décisions conformes à ces principes du fait de sa composition incluant le vice-président

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Saglam France.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Mérignac, à la SAS Stade nautique Mérignac, à M.

Toutefois, si la décision a été prise à l'occasion d'un recours pour lequel la compétence d'appel est dévolue au Conseil d'Etat, l'appel de la décision du président du tribunal administratif est formé

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A, premier requérant dénommé, et à la commune de Commentry. Délibéré à l'issue de la séance du 16 novembre 2023 où siégeaient : M.

Par une ordonnance n° 2204051 du 3 juin 2022, le président de la 4ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2301166 du 27 juin 2024, la présidente de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.

Le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat, après application éventuelle des dispositions de l'article L. 235-5 du code des communes.

du conseil général de Seine-et-Marne, ils ont obtenu le placement provisoire de l'enfant en vue de son adoption ultérieure par ordonnance du 30 mars 2015 rendue par le juge au tribunal de première instance

Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que le président du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, est seul compétent pour décider si un dirigeant d'une société, parce

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif de Montreuil. Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : M.