statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des faits, le magasin Chollet comptait dans ses effectifs neuf employés sous contrat à durée indéterminée

REGNIER SE PLAINT QU'ILS N'AIENT PAS ETE REALISES ; QU'EN DECIDANT, PAR LA DELIBERATION DE SON BUREAU DU 19 DECEMBRE 1977, DE DIFFERER JUSQU'A UNE DATE INDETERMINEE, L'EXECUTION DES TRAVAUX AUXQUELS M.

agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat : "En cas de licenciement, sauf pour faute grave, une indemnité de licenciement est versée : 1° aux agents recrutés pour une durée indéterminée

que par décision du 26 juin 1985 le maire l'a informé qu'il serait mis fin à ce contrat qui, comportant une clause de tacite reconduction, présentait d'ailleurs le caractère d'un contrat à durée indéterminée

conflit du travail ; qu'elle a relevé en particulier, au vu de ces documents relatifs l'un à la participation de l'intéressé à un congrès syndical en 1981 et l'autre à une décision de suspension indéterminée

X... exerçait déjà en fait sa profession et était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée est sans influence sur la légalité de la décision du préfet, qui était lié par la décision du directeur

A aux autorités belges, pour l'exécution d'une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique, prononcée le 17 juin 1982 pour une durée indéterminée révisable tous les 6 mois, par

profession de maçon en 1988, qu'il bénéficiait, à la date de la décision attaquée, d'une promesse d'embauche dans une société située au Valdahon (Doubs) attestée par un contrat de travail à durée indéterminé

pièces du dossier et notamment de la circonstance que le fils de la requérante s'engage à subvenir aux besoins de sa mère pendant son séjour en France et bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée

., ressortissant marocain, qui souhaitait effectuer une visite touristique en France, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le caractère indéterminé

X..., constituent non pas des bénéfices d'une profession non commerciale, comme l'avait indiqué en première instance le directeur des services fiscaux du Nord, mais des revenus d'origine indéterminée ne

employeur, la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes Lyon, s'élevant à 430 522 F pour 1997, 346 158 F pour 1998 et 90 200 F pour 1999, et d'autre part, de la taxation d'office en tant que revenus d'origine indéterminée

dès lors à bon droit que les sommes correspondantes ont, eu égard à sa qualité d'associé de la société Katia, été imposées sur le fondement des dispositions précitées ; Sur les revenus d'origine indéterminée

alimentaire se tenant place des Libertés sur le territoire de la commune ; qu'un arrêté du 6 juin 2000 du maire de cette même commune a suspendu la tenue du marché sur cette place pour une durée indéterminée

portant sur les années 1996 et 1997, Mme A... a été taxée d'office, en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, à raison de revenus regardés comme étant d'origine indéterminée

X... et contestée par celui-ci, les sommes de 219 341 F et 862 377 F soient maintenues dans les bases d'imposition de l'intéressé comme revenus d'origine indéterminée, taxés en application de l'article

directeur des services fiscaux de l'Isère, du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle avait été assujettie, au titre de l'année 1982, en conséquence de la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL SKI TENNIS DIFFUSION était, depuis le 4 avril 1978, titulaire, pour une durée indéterminée, d'un contrat de représentation en vêtements de ski