L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

, d'enjoindre aux préfets de la Somme et de l'Oise de délivrer cette autorisation, ou à titre infiniment subsidiaire de réexaminer la demande d'autorisation.

, ou, subsidiairement, de renvoyer l'affaire à l'OFPRA.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

En ce qui concerne les conclusions subsidiaires relatives aux impositions du requérant pour l'année 1971 ; Sur l'omission de statuer par le Tribunal administratif sur lesdites conclusions :

, en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi mis en recouvrement au titre des années 1974 à 1978 ; que les moyens qu'elle invoque, ont trait, à titre principal, à l'existence même d'un profit

A a présenté des conclusions tendant à l'octroi de la protection subsidiaire et soulevé un moyen tiré de l'intervention d'un jugement du 27 mai 2005 du tribunal administratif de Strasbourg qui, pour annuler

et soulevé un moyen tiré de l'intervention d'un jugement du 27 mai 2005 du tribunal administratif de Strasbourg qui, pour annuler un arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre en tant qu'il

d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0808357 du 8 juin 2010 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant, à titre principal, à la décharge, à titre subsidiaire

son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 25 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge et, subsidiairement

A B, ressortissant soudanais, s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 mars 2019.

qu'elle exclut les évaluateurs des domaines du bénéfice des parts " Expertise et encadrement " et " Sujétions pour fonctions particulières " de l'allocation complémentaire de fonctions ou, à titre subsidiaire

août 1992 par laquelle le directeur-adjoint des douanes de Sarrebruck a refusé l'entrée en France d'un véhicule de son entreprise transportant des ordures ménagères en provenance d'Allemagne ; 2°) subsidiairement

2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

Bosguet Sud et la somme de 2 414 899 euros en réparation du préjudice financier résultant pour la société Sonotel Lex de la résiliation du contrat de sous-concession de l'aire de Rosny Sud, et, à titre subsidiaire

tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) à titre subsidiaire