échographiques et des examens des marqueurs sériques maternels dont les résultats sont combinés pour évaluer le risque d'une telle affection.

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Aux termes de l'article L. 214-8 du même code, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l'article 1er de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien

l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; que le moyen tiré du défaut de consultation du Conseil de la concurrence ne peut donc qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte

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.) ; / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I et du I bis de l'article 235 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, Mme A est fondée à demander l'annulation de l'article 2 du jugement qu'elle attaque. 5.

Considérant que par la décision attaquée, la commission des sanctions, qui n'a pris en compte que la période, non prescrite, postérieure au 23 mars 2006, a retenu deux griefs à l'encontre de la société

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X..., officier mécanicien navigant, la réduction des impositions contestées résultant de l'admission de frais réels d'automobile alors que la déductibilité de ces frais était subordonnée à la question

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande qu'il lui a

de l'industrie sur leur demande d'abrogation du III de l'instruction fiscale en date du 14 février 1985 relative aux associations agréées en tant qu'il exclut la possibilité de cumuler l'abattement résultant

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composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, a été pris en application des dispositions de l'article L. 537-1 du code de l'environnement, en vue de la transposition d'obligations résultant

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