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31 648 résultats pour « non-lieu à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463275.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par un jugement n° 1701590 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance et a rejeté le

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454367.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

Par un arrêt n° 19LY00497 du 6 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de M. et Mme C, a annulé ce jugement en tant qu'il a omis de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur de 1 732

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472019.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Par un jugement n° 1900474 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B et mis les frais

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008243824

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant que la présente décision, qui prononce un non-lieu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021852544

Admin. suprême

12 février 2010

12 février 2010

d'annuler l'ordonnance du 20 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé un non-lieu

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836664

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684500

Admin. suprême

27 octobre 1982

27 octobre 1982

sur la propriété ou qui pourraient encore l'être, est de nature à réduire les possibilités d'utilisation du domaine et par la même à provoquer sa dépréciation définitive ; qu'il échet donc avant de statuer

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645159

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

QUE PAR LA PRESENTE DECISION IL EST STATUE DEFINITIVEMENT POUR LES REJETER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461707.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par un arrêt n° 19MA05619 du 16 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il avait omis de prononcer un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463481.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de surseoir à statuer, dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de Paris sur sa plainte déposée le 13 décembre 2016 et sur sa

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463085.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par une ordonnance n° 1902351 du 10 février 2020, le vice-président de ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et de condamnation de La Poste.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487689.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

ce qu'elle méconnaît la portée de l'ordonnance rendue en première instance ; - d'erreur de droit en ce qu'elle omet de relever d'office le moyen tiré de ce que cette ordonnance a prononcé, à tort, un non-lieu

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492247.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

Par une ordonnance du 10 juin 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. et Mme C tendant

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007740260

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1983, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R.192 précité, est tardive et, comme telle, irrecevable ; Article 1er : Non

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466033.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

Par un jugement n° 1808635 du 22 juin 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la pénalité de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490964.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par un jugement no 1919889 du 10 mars 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442864.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Par un jugement n° 15005430 du 24 octobre 2017 et une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 17 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442865.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Par un jugement n° 1600256 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à leur demande.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442889.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Par un jugement n° 1501235 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à leur demande.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442904.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Par un jugement n° 1501231 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à leur demande.

Source officielle

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