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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463275.20220923
23 septembre 2022
Par un jugement n° 1701590 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance et a rejeté le
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454367.20220328
28 mars 2022
Par un arrêt n° 19LY00497 du 6 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de M. et Mme C, a annulé ce jugement en tant qu'il a omis de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur de 1 732
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472019.20240205
5 février 2024
Par un jugement n° 1900474 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B et mis les frais
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008243824
25 janvier 2006
saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant que la présente décision, qui prononce un non-lieu
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021852544
12 février 2010
d'annuler l'ordonnance du 20 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé un non-lieu
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007836664
16 juin 1993
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007684500
27 octobre 1982
sur la propriété ou qui pourraient encore l'être, est de nature à réduire les possibilités d'utilisation du domaine et par la même à provoquer sa dépréciation définitive ; qu'il échet donc avant de statuer
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007645159
20 juin 1975
QUE PAR LA PRESENTE DECISION IL EST STATUE DEFINITIVEMENT POUR LES REJETER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461707.20220720
20 juillet 2022
Par un arrêt n° 19MA05619 du 16 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il avait omis de prononcer un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463481.20221213
13 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de surseoir à statuer, dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de Paris sur sa plainte déposée le 13 décembre 2016 et sur sa
ECLI:FR:CECHS:2022:463085.20221209
9 décembre 2022
Par une ordonnance n° 1902351 du 10 février 2020, le vice-président de ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et de condamnation de La Poste.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487689.20240419
19 avril 2024
ce qu'elle méconnaît la portée de l'ordonnance rendue en première instance ; - d'erreur de droit en ce qu'elle omet de relever d'office le moyen tiré de ce que cette ordonnance a prononcé, à tort, un non-lieu
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492247.20240606
6 juin 2024
Par une ordonnance du 10 juin 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. et Mme C tendant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007740260
11 juillet 1988
enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1983, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R.192 précité, est tardive et, comme telle, irrecevable ; Article 1er : Non
ECLI:FR:CECHS:2023:466033.20230227
27 février 2023
Par un jugement n° 1808635 du 22 juin 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la pénalité de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts
ECLI:FR:CECHS:2024:490964.20241210
10 décembre 2024
Par un jugement no 1919889 du 10 mars 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2021:442864.20211115
15 novembre 2021
Par un jugement n° 15005430 du 24 octobre 2017 et une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 17 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer
ECLI:FR:CECHS:2021:442865.20211115
Par un jugement n° 1600256 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à leur demande.
ECLI:FR:CECHS:2021:442889.20211115
Par un jugement n° 1501235 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à leur demande.
ECLI:FR:CECHS:2021:442904.20211115
Par un jugement n° 1501231 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à leur demande.
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