André Y..., demeurant à Brou, Laroquebrou (15150) et M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; MM.

André X..., demeurant ... ; M.

André X..., demeurant ... ; M.

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

André X..., demeurant ... à La Teste (33260) ; M.

André X, demeurant ... ; M.

André X..., médecin des armées demeurant La Danillone à Le Revest-les-Eaux (83200) ; M.

11 mai 1987 par lequel le préfet des Pyrénées Orientales a autorisé la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROUSSILLON AERO SERVICE a utiliser une parcelle située sur le territoire de la commune de Saint-André

André Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la cotisation

Guy X..., André Z... et Jacques A... ; MM.

André X..., demeurant ..., Les Accates (13011) à Marseille ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon, le 21 juillet 1995 et tendant à ce que l'Assistance publique de Marseille

André X..., demeurant ... à Bordes (64510) ; M.

André X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Z... à lui verser la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

; 3° condamne la commune de Chambourcy à lui rembourser la somme de 8 551,12 F, correspondant aux primes de fin d'année dont elle a été privée au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces

AB ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

André X..., demeurant à Londres, Sw 6, ... ; M.

Léo André, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M.