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6 559 résultats pour « acte constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037080503

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638037

Admin. suprême

12 décembre 1969

12 décembre 1969

CETAT01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641798

Admin. suprême

14 janvier 1970

14 janvier 1970

CETAT01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256088

Admin. suprême

28 septembre 2006

28 septembre 2006

la canalisation a fait naître à la date du 23 novembre 2005 une décision implicite de rejet sur laquelle l'autorité administrative ne pouvait légalement revenir sans violer les règles de retrait des actes

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317312

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du II de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771653

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 22 ; - le code de la défense ; - le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007715999

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Formation, la holding Cap Gemini X... et la holding Cap Gemini France constituaient une unité économque et sociale pour la constitution et l'élection des membres du comité d'entreprise ; que, faisant état

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503399

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

A, en 1992, d'une part, d'actions de la société Seeri Méditerranée par la société Seeri Groupe, et, d'autre part, de parts sociales de la société Mandelieu Centre par la société I.E.D, constituait, à concurrence

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837643

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

de ce fait un acte de gestion anormal ; qu'elle a, en conséquence, réintégré dans les résultats de ladite société, au titre de l'exercice 1981, la somme de 2 034 316 F correspondant aux bénéfices qui,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638315

Admin. suprême

22 mai 1968

22 mai 1968

CETAT01-01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF -A le caractère législatif : une décision prise au titre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634448

Admin. suprême

22 avril 1966

22 avril 1966

CETAT01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Décision prise au titre de l'article 16 dans la Constitution dans le domaine de l'article 34.

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Aux termes de l'article 5 de la Constitution : " Le Président de la République veille au respect de la Constitution.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255200

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

l'union des importateurs indépendants pétroliers et autres ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 juillet 2014, présentée pour le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ; Vu la Constitution

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007954191

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE | 01-08-02 ACTES LEGISLATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445652

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

B...avait, en méconnaissance de la condition de réalisation associée à cet acte dans la classification commune des actes médicaux, réalisé 965 actes au-delà du maximum de six actes indiqués pour un même

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838131

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

"aux personnes qui, bien que n'ayant pas appartenu aux organisations ci-dessus, rapportent la preuve qu'elles ont accompli habituellement des actes caractérisés de résistance pendant trois mois avant le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008237240

Admin. suprême

8 septembre 2005

8 septembre 2005

. - ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS CONSTITUTIONNELS. - MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262107

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

./ …A peine de nullité et ce, sans préjudice de réparation civile s'il y a lieu, tout acte portant vente, location ou constitution de droits réels sur des bâtiments frappés de précarité en application

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041581314

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

d'un acte anormal de gestion, justifiant leur réintégration dans ses bénéfices imposables.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492981.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle