d'Ille-et-Vilaine ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

construire en vue d'édifier une construction à usage d'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

siège est à "La Pointe", Sallertaine (85300) ; la société à responsabilité limitée "AU MOBILIER CHIC" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt nos 22NT02352, 22NT02512 du 30 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de la commune de Larmor-Plage et de la société Actifkerguelen, annulé le jugement du 3 juin

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

cour administrative d'appel de Bordeaux.

A a été placé en rétention administrative le 19 juin 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine, placement qui a été prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Vu l'ordonnance en date du 31 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au

Jean-Pierre X... de ses fonctions pour une durée de deux mois avec maintien de sa rémunération, d'autre part, prolongé pour une durée de deux mois la mesure de suspension dont M.

d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 232-5 à R. 232-5-10 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

a prorogé une seconde fois l'état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 à zéro heure, les mesures prises sur le fondement de la prorogation prononcée par la loi du 20 novembre

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS DES 30 JANVIER ET 30 JUIN 1969 EN TANT QU'ELLES LIMITENT A UNE DUREE DE 5 ANS LA VALIDITE DES AUTORISATIONS DONNEES POUR LA CREATION OU LE PROLONGEMENT

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

; 2°) statuant en référé, d'une part, de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 21 décembre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Pau pour la période ayant couru entre le 22

MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 mars 2005 par laquelle le

Soula, l'arrêté du 19 mars 1984 par lequel le maire de Gouvieux a mis fin au stage de cet agent et a prononcé son licenciement ; °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 1er de ce jugement