Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2016 et 15 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, constatant l'absence de réalisation de ces investissements, a remis en cause ces réductions d'impôt et a notifié à M. et Mme A...des cotisations

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions prises les 9 mars et 20 mai 2022 par Pôle emploi refusant de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu d'allocation

Lasvignes, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Palais-sur-Mer et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société S.F.I.

Par une ordonnance n° 2111282 du 19 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Par un jugement n°s 2002671, 2002910 du 11 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ces demandes.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 1803399 du 3 mai 2021, ce tribunal a rejeté ses demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 22 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M.

Par un arrêt n° 20NT03690 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel a rejeté cette requête.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Pierre A, d'une part, a annulé le jugement n° 0502337 du tribunal administratif de Lyon du 27 février 2007 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Copie en sera adressée à Mme B A.

Copie en sera adressée à Mme B A.

Par un jugement n° 2201998 du 6 mai 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.

voirie, de condamner cette société au paiement de l'amende prévue à l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'à la démolition de cette installation et à la remise

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;