requêtes susvisées, la SOCIETE DES EAUX DELUXEUIL-LES-BAINS, concessionnaire de l'établissement thermal, demande l'annulation de deux actes par lesquels la commune de Luxeuil-les-Bains a mis fin au contrat

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande relative à l'appréciation de la validité de cette convention ; Considérant que la délibération par laquelle le conseil municipal de Bordeaux a décidé de concéder

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (.). / Le président du tribunal administratif peut être

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces, peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

saisi avant la conclusion du contrat.

CETAT39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Responsabilité du concessionnaire.

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - PERSONNE RESPONSABLE..* CONTRATS PASSES ENTRE UNE COMMUNE ET L'ETAT EN VUE DE CONFIER CERTAINS TRAVAUX AU SERVICE DES PONTS

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de droit public - Participation du cocontractant à l'exécution même du service public

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Adjudication - Adjudication restreinte - Exclusion de la liste des entrepreneurs admis

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Contentieux - Pouvoirs du juge du contrat, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de résiliation

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concessionnaire - Interprétation du contrat de concession - Nombre de bornes-fontaines

stipulait le marché pour l'ensemble des travaux commandés, mais à la rémunération de ceux des éléments de la mission contractuelle qu'il avait effectivement exécutés à la date de la résiliation du contrat

à quels retards dans les règlements effectués par l'office correspondrait la somme de 4 851,39 F que son cocontractant aurait envisagé de lui régler à titre d'intérêts moratoires ; que, dans ces conditions

administratif ayant rejeté sa demande, l'ENTREPRISE LABAUDINIERE demade au Conseil d'Etat de condamner l'office à lui verser les sommes qu'il lui devrait du fait de la mauvaise exécution des clauses du contrat

à quels retards dans les règlements effectués par l'office correspondrait la somme de 5 901,05 F que son cocontractant aurait envisagé de lui verser à titre d'intérêts moratoires ; que, dans ces conditions