d'invalidité dont il est titulaire en tant que, par cette décision, il n'a pas été fait droit à l'ensemble de ses demandes de reconnaissance d'infirmités imputables au service, d'autre part, d'annuler la fiche

Sur les conclusions des sociétés requérantes tendant à l'annulation de la fiche de bon usage du médicament : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions : 18.

l'annulation du X de l'article 2 de cette décision modifiant l'annexe I " Grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat " de ce statut en créant une nouvelle fiche

Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et M. Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur.

structuration et aux modalités de validation des enseignements dans les études d'architecture ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz

administratif de Lyon rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite et la décision explicite du 22 juin 1981 du ministre de la défense rejetant ses demandes du 4 mai 1981 tendant à obtenir copie des fiches

1992 du vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg, juge du référé, rejetant sa demande tendant à ce que soit ordonné au ministre de l'intérieur, d'une part, de lui délivrer des fiches

23 décembre 2008 par laquelle le ministre de la défense n'a agréé que partiellement son recours administratif préalable tendant à la révision de sa notation au titre de l'année 2008 ainsi que de la fiche

Louis X... et tendant à : 1°) l'annulation de la "fiche technique" sur le 3ème grade du corps des gradés, gardiens de la paix, et enquêteurs de la police nationale ; 2°) l'annulation du décret n° 95-657

2010 ainsi que de ses bulletins de paye depuis janvier 2017, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président de l'université Claude Bernard Lyon 1 a refusé de lui communiquer les fiches

n'étaient pas de nature à le faire regarder par les autorités de son pays comme un opposant politique et à l'exposer à des persécutions et, enfin, n'a pas pris en considération la circonstance qu'il était fiché

Z... ; QUE L'ADMINISTRATION NE JUSTIFIE PAS QU'IL AVAIT RECU DELEGATION POUR ARRETER CETTE FICHE DE NOTATION A LA PLACE DE CE CHEF DE SERVICE ; QUE, DES LORS, M. Z...

pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté sa demande présentée le 16 octobre 2012 tendant à l'abrogation des dispositions de la fiche

d'arrêts, au motif que l'intéressé avait consulté à des fins personnelles des fichiers opérationnels de la gendarmerie relatifs à l'employeur de sa fille et consulté sans justification plus de 300 fiches

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires : Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche