CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007818720
22 juillet 1992
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU
CETAT:CETATEXT000007824923
8 avril 1994
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... refusent une autorisation sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007632987
10 avril 1992
résultant de l'article 1er du décret du 30 avril 1955 modifié pris sur le fondement de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 : "En cas de faillite, liquidation des biens ou règlement judiciaire, le privilège porte
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979811
11 juin 1999
54-08-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Obligation de motiver la requête - Portée - Insuffisance de la référence faite à la demande de première instance jointe à la requête
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008027479
8 février 2002
54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Portée - Obligation de répondre aux moyens invoqués en première instance par le défendeur même s'ils
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657445
16 décembre 2016
Considérant que, compte tenu tant de la portée et de la nature des modifications apportées au projet de décret soumis aux commissions, l'équilibre budgétaire de la de la loi de finances restant inchangé
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330350
31 mars 2017
L. 262-46 DU CASF) - 1) PORTÉE - 2) CONSÉQUENCES SUR LA PRESCRIPTION DE LA CRÉANCE.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223342
27 octobre 2006
./ Ce cycle de travail de référence peut être aménagé, le cas échéant, sur quatre jours et demi, ce qui porte la durée quotidienne du travail à 8 heures 27 minutes pour une journée pleine. ; qu'aux termes
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838999
21 mai 2008
. - SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE (ARTICLE L. 141-1 DU CODE DE L'URBANISME) - PORTÉE.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642494
21 juillet 1970
CETAT62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Accords d'établissement - Possibilité de conclure des accords d'établissement - Portée
CETAT:CETATEXT000007641939
17 mars 1971
.* PORTEE DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945.
CETAT:CETATEXT000007632484
2 mai 1890
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Diffamation - Poursuite correctionnelle - Demande en radiation portée devant le préfet : refus de statuer - Excès
CETAT:CETATEXT000007633774
27 janvier 1911
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, même en ce qui concerne les convois funèbres ou le port
CETAT:CETATEXT000054148459
27 mai 2026
L. 593-14 DU CODE DE L’ÉNERGIE) – PORTÉE.<br/>
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007744546
9 novembre 1988
Denis X... à une amende, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article L. 13 ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
CETAT:CETATEXT000007756740
29 décembre 1989
- PORTEE DES PROTESTATIONS -Irrégularités dans la distribution de cartes électorales en vue du vote par procuration - Manoeuvre de nature à inluer sur les résultats du scrutin.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007716954
15 avril 1988
CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Rémunération et avantages divers - Pensions de retraite des maîtres en fonction dans des établissements d'enseignement privés sous contrat - Portée
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007718315
11 mai 1987
annule le jugement, en date du 20 novembre 1984, en tant que le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société TRUCKLINE-FERRIES-FRANCE du fait du blocage du port
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617157
2 mars 1977
[2],RJ1,RJ2 Portée - Rectification "symétrique" des erreurs comptables - Notion de dernier exercice prescrit - Etendue du droit de reprise de l'administration.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622636
5 décembre 1984
Les entreprises visées au I sont autorisées à constituer en franchise d'impôt à la clôture de chaque exercice, une provision pour investissement d'un montant légal à celui des sommes portées à la réserve
Page 26 sur 2965