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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007818720

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007824923

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... refusent une autorisation sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007632987

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

résultant de l'article 1er du décret du 30 avril 1955 modifié pris sur le fondement de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 : "En cas de faillite, liquidation des biens ou règlement judiciaire, le privilège porte

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979811

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

54-08-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Obligation de motiver la requête - Portée - Insuffisance de la référence faite à la demande de première instance jointe à la requête

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008027479

Admin. suprême

8 février 2002

8 février 2002

54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Portée - Obligation de répondre aux moyens invoqués en première instance par le défendeur même s'ils

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657445

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Considérant que, compte tenu tant de la portée et de la nature des modifications apportées au projet de décret soumis aux commissions, l'équilibre budgétaire de la de la loi de finances restant inchangé

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330350

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

L. 262-46 DU CASF) - 1) PORTÉE - 2) CONSÉQUENCES SUR LA PRESCRIPTION DE LA CRÉANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223342

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

./ Ce cycle de travail de référence peut être aménagé, le cas échéant, sur quatre jours et demi, ce qui porte la durée quotidienne du travail à 8 heures 27 minutes pour une journée pleine. ; qu'aux termes

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838999

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

. - SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE (ARTICLE L. 141-1 DU CODE DE L'URBANISME) - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642494

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Accords d'établissement - Possibilité de conclure des accords d'établissement - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641939

Admin. suprême

17 mars 1971

17 mars 1971

.* PORTEE DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632484

Admin. suprême

2 mai 1890

2 mai 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Diffamation - Poursuite correctionnelle - Demande en radiation portée devant le préfet : refus de statuer - Excès

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633774

Admin. suprême

27 janvier 1911

27 janvier 1911

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, même en ce qui concerne les convois funèbres ou le port

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054148459

Admin. suprême

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 593-14 DU CODE DE L’ÉNERGIE) – PORTÉE.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744546

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Denis X... à une amende, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article L. 13 ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756740

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

- PORTEE DES PROTESTATIONS -Irrégularités dans la distribution de cartes électorales en vue du vote par procuration - Manoeuvre de nature à inluer sur les résultats du scrutin.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716954

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Rémunération et avantages divers - Pensions de retraite des maîtres en fonction dans des établissements d'enseignement privés sous contrat - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007718315

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

annule le jugement, en date du 20 novembre 1984, en tant que le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société TRUCKLINE-FERRIES-FRANCE du fait du blocage du port

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617157

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

[2],RJ1,RJ2 Portée - Rectification "symétrique" des erreurs comptables - Notion de dernier exercice prescrit - Etendue du droit de reprise de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622636

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

Les entreprises visées au I sont autorisées à constituer en franchise d'impôt à la clôture de chaque exercice, une provision pour investissement d'un montant légal à celui des sommes portées à la réserve

Source officielle

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