2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille lui a enjoint de libérer le trottoir du 5 boulevard Beaurivage à La Ciotat et d'enlever, dans un délai de huit jours sous astreinte

par le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 décembre 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société Immo Frais tendant à la liquidation de l'astreinte

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 mars 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé, d'une part

par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de la convoquer en entretien de vulnérabilité, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

A B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de police

l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 29 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2001 fixant la nature des

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

un visa de long séjour en qualité d'enfant majeur à charge de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Accra de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte

de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai d'un mois, sous astreinte

visas d'entrée sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer à leurs enfants les visas sollicités dans les dix jours de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner les mesures de nature à assurer l'exécution de sa décision n° 404627 du 8 novembre 2017.

notamment la jouissance privative et l'exploitation des cellules commerciales C126, C127, C128, C129, C130 et C131 implantées sur le terre-plein du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, sous astreinte

C et A la société Meca Select du site dit " Moulin de Voujeaucourt ", situé 18 rue du Moulin à Voujeaucourt (Doubs), dans un délai de quinze jours à compter de la notification de sa décision sous astreinte

ni titre au sein de la résidence universitaire La Colombière située 570, route de Ganges à Montpellier (Hérault) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son ordonnance et sous astreinte

justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société Rodriguez Yachts, occupante sans droit ni titre du domaine public du chantier naval du port Camille Rayon, dans un délai de huit jours sous astreinte

2000 peut être soumis à autorisation en application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.

dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à l'article 35 bis, être astreint

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris cedex 15 (75505) ; la société FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat d'enjoindre, sous astreinte

enjoint d'arrêter sans délai les travaux entrepris sur l'entresol de l'immeuble du cap Naïo à Cassis, en façade de cet immeuble, l'injonction visant également tout véhicule, matériel et matériaux, sous astreinte