[2] Recours contre l'arrêté préfectoral d'approbation.

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[2] Recours contre des arrêtés du préfet relatifs à des déclarations du conseil municipal.

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autorisé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION REGIONALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE PROVENCE-COTE D'AZUR, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté

d'administration publique" ; que toutefois, le dernier alinéa de l'article 62 précise que la réforme sera mise en oeuvre progressivement à partir du 1er juillet 1975 selon des modalités à fixer par arrêté

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre chargé de la santé sur sa demande tendant à ce que soit adopté l'arrêté

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif l'a reconnue débitrice envers le Trésor d'une somme de 591 551 F, recouvrée par un arrêté

EFFECTUES DANS LE COURS DE LA RIVIERE DE LA NESQUE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL : QUE LE SYNDICAT N'A PU PROCEDER A LA CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS DE CAPTAGE ET AUX PRELEVEMENTS D'EAU QU'EN VERTU DE L'ARRETE

MEURTHE-ET-MOSELLE , JEAN-PAUL Z..., DEMEURANT ..., A CHAUDENEY/MOSELLE-TOUL MEURTHE-ET-MOSELLE , PHILIPPE A..., DEMEURANT ..., A NANCY B... , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE

Gilles Y... chef du service régional de l'équipement des pays de la Loire ; 2° l'arrêté en date du 5 juillet 1984 par lequel le ministre de l'urbanisme et du logement a réintégré le requérant dans son

Etablissements Brossette et autres tendant à l'annulation d'un arrêté n° 82-17-A du ministre de l'économie et des finances en date du 14 juin 1982, relatif aux prix de tous les produits à la production