Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manuel A, demeurant au ... ; M.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de GIVET Ardennes et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Y... en qualité de maire de la commune de Capesterre de Marie-Galante et de ses adjoints à laquelle il a été procédé le 24 juillet 1991 ; 2°) de rejeter la demande de M.

Vu la requête enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EGUILLES, la COMMUNE DE VENTABREN et la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX

les décisions des 14 mai et 18 juin 1984 par lesquelles le maire de Pau et le commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques ont refusé d'exercer les poursuites prévues à l'article L. 480-1 du

Conseil d'Etat, du 22 mars 1968, 69677, publié au recueil Lebon

CETAT28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - [1] Election du maire - Délai pour la constater.

CETAT135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE

Conseil d'Etat, du 17 mars 1911, 41740, publié au recueil Lebon

est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations ...", il ne résulte pas des pièces du dossier que les 10 février et 22 mai 1986, le maire

Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2008 et 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Manuel A, demeurant ... ; M

Georges A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code des communes, alors applicable : "Toute convocation est faite par le maire.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs de contrôle du préfet sur les arrêtés de police pris par les maires - Arrêté municipal rapportant un précédent arrêté

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GIVRYCOURT (Moselle), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GIVRYCOURT

Vu °1) la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le °n 57 711 les 18 mars 1984 et 1er juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société de fait "BRETIN PERE ET FILS", dont le siège est à Beaurepaire en Bresse à Sagy (71580

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01372 du 17 février 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0804692 du 31 mars

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 février 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 22 mai