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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027042747
6 février 2013
6 février 2013
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini-Monod
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069592
11 juin 2014
11 juin 2014
Aux termes de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464857.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
admissibles ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que la substitution de base légale opérée par les premiers juges était possible sans avoir recherché quelle version
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465801.20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471569.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
attaqué le moyen tiré de ce qu'il méconnaissait tant les prescriptions du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt applicable à la commune de Théoule-sur-Mer, dans sa version
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473413.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
d'appel de Versailles : - l'a insuffisamment motivé en omettant de citer les dispositions du code général des impôts relatives à la déclaration d'option et a commis une erreur de droit en citant une version
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447790.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en ne retenant pas le motif qu'elle opposait, tiré de la méconnaissance par le projet du projet de règlement, dans sa première version
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007952419
13 juin 1997
13 juin 1997
9 de la convention relative à la circulation des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire susvisée, du 8 octobre 1976, dans sa version
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007956662
13 juin 1997
13 juin 1997
9 de la convention relative à la circulation des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire susvisée du 8 octobre 1976, dans sa version
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007906896
20 mars 1996
20 mars 1996
aurait contraint à restituer la somme dérobée, ne l'a pas immédiatement dénoncé, a omis de signaler cet incident dans son rapport de service, et a donné, pendant plusieurs mois, à son administration une version
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007920678
30 décembre 1996
30 décembre 1996
enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié, dans sa version
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490818.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure, il lui a communiqué les propositions de promotion produites par le ministre dans une version
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478339.20240205
5 février 2024
5 février 2024
A n'avait pas effectué de séjours en Russie ; - commis une erreur de droit en estimant, après avoir cité une version erronée de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, que l'OFPRA
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487990.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
et d'une erreur de droit en ce qu'il a jugé que la préfète de la Vienne a fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sans les citer dans leur version
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489526.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
G et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce qu'il ne mentionne pas précisément l'identité des juges qui l'ont rendu ; - d'erreur de droit en ce qu'il fait application d'une version
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364422
13 juillet 2011
13 juillet 2011
qu'il y a lieu des les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité de la procédure : Considérant, en premier lieu, que l'article R. 621-38 du code monétaire et financier, dans sa version
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936123
22 juillet 2009
22 juillet 2009
Le montant de ces péages est fixé par l'établissement ; que l'article 2 du décret du 20 août 1991 dans sa version applicable en l'espèce dispose : Pour le transport public de personnes à l'intérieur
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648618
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Selon l'article D. 644-2 du code, dans sa version en vigueur en 2013 : " I.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022313
6 juin 2018
6 juin 2018
Aux termes de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version applicable à l'espèce : " Lorsque le responsable d'un traitement ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi, le
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470716.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le
Source officiellePage 27 sur 148