IV de l'article 278 sexies du même code.

X... a été averti que l'administration se proposait d'effectuer une vérification approfondie de sa situation fiscale personnelle et, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code général

X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

1844-1 du code civil, applicables aux sociétés en participation de par l'article 1871 du même code, la stipulation de l'article 5 de la convention du 21 décembre 1977 aux termes de laquelle "les bénéfices

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 février 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 3 octobre 1985, est annulé.

X... à payer à la commune d'Oberhausbergen la somme qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

au sursis à l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu 2°) sous le n° 91 800

R. 752-7 du code de commerce, lui permettant de présenter un dossier de demande d'aménagement commercial ; que le moyen doit donc être écarté ; 4.

; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes" ; qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code, applicable à la date d'établissement des impositions contestées : "Les actes

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme Lusamba-Tshibanda de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

affiliées à un régime de sécurité sociale" ; que d'après l'article L. 161-25-2 introduit dans ledit code par le même paragraphe de l'article 36 de la loi susmentionnée : "Les ayants droit de nationalité

; qu'aux termes du septième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable à La Poste en vertu de l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Valhydrau et de l'Etat la somme de 800 euros chacun à verser à chacune des associations requérantes au titre de l'article

que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

B, Y..., Z... et X... le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

euros au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.