Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT Cargill Haubourdin a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2020 par laquelle le directeur régional

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B A a, en premier lieu, demandé au tribunal administratif de Lyon, d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a mis à sa charge une

n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été rendue en méconnaissance du principe d'impartialité ; Sur la procédure suivie devant la commission centrale d'aide sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n

Vu la procédure suivante : La société Frenad a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 31 août et 13 décembre 2021 par lesquelles la direction générale des finances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir

de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

X... ; que, faisant droit à la demande dont il avait été saisi par la société Clémente, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision ; que M.

G ; 2°) de renvoyer dans cette mesure l'affaire au tribunal administratif de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de M.

Vu la procédure suivante : La société L'Eté Indien a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : La société Géronthome a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui

sociale dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 portant financement de la sécurité sociale pour 2007, lesquelles prévoient que le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale s'exerce

n'impose que les décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale fassent mention de ce que cette règle de procédure a été observée ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit

leur décision et ont décidé que cette rente serait majorée selon les coefficients prévus par l'article L. 455 du code de la sécurité sociale à compter de la date de leur décision ; qu'ainsi, le moyen

sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Les opérations des oeuvres sans but lucratif, qui présentent un caractère social ou philanthropique : a) soit lorsque ces opérations ne sont pas rémunérées en fonction du coût des services rendus et que

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde du 26 avril 2022 rejetant son recours administratif préalable