des décisions de justice - Recouvrement de frais de justice et d'une amende infligée par une juridiction de l'ordre judiciaire. | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 2 février 2023 portant nomination

acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles" ; qu'un maire ne peut donc légalement mandater une dépense que sur un crédit régulièrement ouvert ; qu'ainsi, l'annulation des budgets en exécution

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 et qui restent en litige après le dégrèvement de 297 708 F prononcé le 18 décembre 1984 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution

postérieurement à leur demande, sous astreinte à compter du jugement à intervenir et en quatrième lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros au titre du préjudice causé par sa résistance abusive

l'asile territorial se trouve en rétention administrative, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, (...) ou lorsque la demande d'asile territorial est de nature abusive

de cassation, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif

de cassation, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif

Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " A l'exception de

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

de l'opéra a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, l'admission en France d'un demandeur d'asile peut être refusée si : ( ...)" 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

D B ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 juin 2022

cour administrative d'appel de Marseille, statuant seule dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article R. 222-25 du code de justice administrative, a rejeté la demande de sursis à exécution

B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice d'administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2022 du maire de Manosque. 13.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution

méprise sur la portée de ses écritures de première instance en ce qu'elle estime que sa demande tendait à la condamnation civile et pénale du centre hospitalier et de certains de ses agents ; - d'usage abusif