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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986181

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008093185

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007847529

Admin. suprême

2 juin 1994

2 juin 1994

Y... ne justifie pas, en sa qualité d'électeur, d'un intérêt au rejet du recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE de nature à rendre son intervention recevable

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703582

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

X... n'a pas procédé à la régularisation de sa requête avant l'intervention du jugement attaqué ; que la circonstance que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638395

Admin. suprême

14 février 1968

14 février 1968

CETAT01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Interdiction d'une manifestation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612769

Admin. suprême

16 février 1972

16 février 1972

. - Intervention du Président du Tribunal administratif pour hâter la clôture de l'expertise.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643662

Admin. suprême

2 juin 1972

2 juin 1972

CETATCOMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRIX. - ORDONNANCE DU 30-6-1945..* MODALITES DE FIXATION DES PRIX DE L'ELECTRICITE FABRIQUEE PAR LES PRODUCTEURS AUTONOMES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612217

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à 3 mois.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611651

Admin. suprême

7 avril 1970

7 avril 1970

. - Vérification - Interdiction de deux vérifications successives - Vérification et demande de justification.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640576

Admin. suprême

9 octobre 1968

9 octobre 1968

CETATCOMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES S ECONOMIQUES. - MODALITES DE LA REGLEMENTATION. - MESURES D'AUTORITE ...* DISSOLUTION

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637036

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Intervention du représentant de la France auprès du gouvernement d'un Etat.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635190

Admin. suprême

25 mars 1966

25 mars 1966

CETAT135-02-03-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE -Interdiction illégale de projeter un film. Responsabilité de la commune.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634580

Admin. suprême

6 août 1912

6 août 1912

CETAT16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633758

Admin. suprême

1 août 1914

1 août 1914

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction à une société de gymnastique de sortir en corps.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633759

Admin. suprême

29 octobre 1914

29 octobre 1914

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction à une société de gymnastique de sortir en corps.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631742

Admin. suprême

22 juin 1917

22 juin 1917

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction de toute manifestation ou cérémonie religieuse en dehors des édifices du culte.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632301

Admin. suprême

25 janvier 1901

25 janvier 1901

[2] Intervention des communes.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634665

Admin. suprême

7 février 1902

7 février 1902

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction de la circulation des moutons sur les voies publiques.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631285

Admin. suprême

19 novembre 1909

19 novembre 1909

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Tranquillité publique - Ecole de sonneries de clairon - Interdiction.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615461

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

. - Interdiction de vérifications successives [ article 1649 septiès B du C.G.I ].

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