B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur cette demande ; 2.

ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens l'a, d'une part, entaché de dénaturation

Fait à Paris, le 24 juillet 2024 Signé : Mme D C La République mande et ordonne au le garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

novembre 1965, le préfet du Var a délivré le permis de construire boulevard Gambetta à Hyères-les-Palmiers un ensemble immobilier dénommé "Le Versailles" comportant des logements, des commerces et un parc

la requête, enregistrée le 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CABINET FROMENT-MEURICE et ASSOCIES, dont le siège est 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris

arts appliqués SAS, dont le siège est au 11 rue Biscornet à Paris (75012) demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre rejetant leur demande

X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

dont le siège est ... (78014) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

de 24 heures et de 6 gardes de 8 heures en sus de celles générées par le cycle " 24 heures de garde / 72 heures de repos " et, d'autre part, d'enjoindre au service de fixer un nouveau régime de travail

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 octobre 2014, M.

d'appel de Paris et le Conseil d'Etat.

A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 23 novembre 2023 Signé : N.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 septembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changer son nom en celui de "

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom.

président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris