Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 ; Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code de justice administrative

qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-1468 du 27 décembre 2012 ; - le décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 ; - le code de justice

) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale visée à l'article 3, paragraphe 1, et d'une assistance sociale. / 2.

à compter du 15 janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2015-1870 du 30 décembre 2015 ; - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 ; - la loi n° 91-647 du

au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; - le fait qu'ils reçoivent depuis avril 2019 l'allocation pour demandeur d'asile majorée prouve la carence de l'OFII et qu'il

L'article R. 34 du même code renvoie au tableau qui lui est annexé la liste des corps classés dans la catégorie active.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2018

Il bénéficie à cette fin d'un agrément délivré sur le fondement des articles L. 313-1-1 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles qui lui impose de respecter les obligations prévues par un

familiales de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

TORDO ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

en santé mentale de Loire-Atlantique (SISMLA) la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.