14-04-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES -Applicabilité de la législation sur les prix aux contrats en cours [1] - Loi

14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Champ d'application - Notion de prix - Tarifs pratiqués par une entreprise

A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES, EN DATE DU 29 DECEMBRE 1982 ; QUE CE JUGEMENT ETAIT EXECUTOIRE A LA DATE DE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER

1970; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DES SOMMES CORRESPONDANT A LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % A LAQUELLE POURRAIT PRETENDRE UN DE SES SALARIES EXERCANT, SELON ELLE, LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE

14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Marques - Termes d'usage

tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

14-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Répertoire de l'Institut national de la statistique et des études économiques

ensemble de dix salles de spectacles cinématographiques comportant 1 858 places à Audincourt (Doubs) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce

CETAT14-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE

- AVANCEMENT -Promotions de grade - Rapport entre les promotions au grade supérieur et les nominations dans ledit grade "au tour extérieur" - Inspecteurs généraux du ministère de l'industrie et du commerce

. - Indemnité versée, en sus du loyer, par la société locataire au bailleur d'un fonds de commerce.

CETAT48-03-05,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Pensions de retraite des marins français du commerce - Litiges relevant du contentieux général de la Sécurité sociale

. - Personne exerçant une double activité - Représentant de commerce et gérant d'affaires.

. - Eléments ne pouvant faire l'objet d'un amortissement - Dépense constitutive de la valeur du fonds de commerce.

. - Apport en société d'un fonds de commerce suivi d'une location de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité.

CETAT14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION -Localisation des entreprises - Primes

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Loi du 29 juin 1934 sur la protection des produits laitiers - Interdiction de fabrication d'un produit destiné aux mêmes