Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RENNES, représentée par son maire

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2009 et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EYGALIERES, représentée par son maire

maire de Marseille a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire pour l'édification de quatre immeubles d'habitation collectifs.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du 13 avril 2018 par lequel ce tribunal a annulé l'arrêté du maire de Montreuil du 29

K D et Mme L G ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à M.

la requête enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA FRATERNITE SAINT-VINCENT FERRIER, dont le siège est Couvent Saint-Thomas

Par une ordonnance n° 24BX00363 du 6 mars 2024, enregistrée le 8 mars au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat

THOMAS X..., DEMEURANT AU CENTRE LE ROCHETON A LA ROCHETTE, MELUN, SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1985 PAR LAQUELLE LA COMMISSION

Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M.

Par un jugement n° 1800502 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1991 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 mai

Par un jugement n° 2003568 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 488781 du 5 mars 2024, le président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 du président de la région Normandie en tant qu'il a diminué le montant de son indemnité compensatrice, et

Par un jugement n° 1909981 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1805446 du 20 mai 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.

2021 et de 5 640,56 euros pour la période allant du 1er mars 2022 au 31 juillet 2023 et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Y demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mai 2004 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur la protestation de M.

2016 et résultant notamment de plusieurs refus d'attribution de parcelles agricoles appartenant à la section de commune, demande qui a fait l'objet d'une décision de refus en date du 12 janvier 2017 du maire