Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22, alinéa 2 du décret °n 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié par l'article 1 du décret °n 56-1070 du 17 octobre 1956, "l'appel

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 10 MAI 1973 PAR LAQUELLE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A REFUSE DE CLASSER DANS L'AIRE DE PRODUCTION DU VIN D'APPELLATION "CHAMPAGNE" DIVERSES

compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux

de Martigne-Ferchaud ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Lays-sur-le-Doubs ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CETAT54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE -

constructeurs soient condamnés à supporter le coût des travaux de remplacement, il n'a cependant pas chiffré ces nouvelles prétentions ; que, par suite, le ministre présente une demande nouvelle en appel

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES ARTICLES 378 A 389 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LA RECUSATION DES JUGES N'A PAS ETENDU A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES DISPOSITIONS DE CE CODE EN CE QUI CONCERNE L'APPEL

X... débiteur d'une somme correspondant à son traitement afférent à la journée du 16 décembre 1981 ; qu'ainsi cet appel incident soulève un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel formé par

l'ordre des pharmaciens en formation administrative l'examen de la plainte qu'avait formée à son encontre le président de ce conseil central, après avoir par l'article 1er de la même décision rejeté l'appel

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Jules Quentin à Nanterre (92000) ; la société Raphaëloise de stationnement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA01064-10MA04224 du 4 juillet 2011, par lequel la cour administrative d'appel

A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 février 2010 est annulé.

novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet d'Albertville rejetant sa réclamation tendant à constater la nullité

. | 39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - CADUCITE ET NULLITE -Caducité - Caducité de l'ensemble du contrat - Contrat assorti d'une condition suspensive - Non réalisation de

25 du même code, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure d'enquête et de l'avis du commissaire-enquêteur dès lors que le délai en cause n'est pas prescrit à peine de nullité

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération portant ou non sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal -

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique

AN relève appel du jugement du 22 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans cette commune