CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Concession de travaux publics et de services publics - Choix du cocontractant.

. - Conclusions à fin de réduction introduites en cours d 'instance.

CETAT39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Concession de l'exploitation du théâtre Marigny.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession à un ministre du culte de la jouissance gratuite du presbytère.

. - Visas ne comportant pas l'analyse des conclusions formulées par l'une des parties.

Abdelhakim X..., - les conclusions de M.

Saint-Martin de Crau, dans les Bouches-du-Rhône à la suite de désordres constatés dans la piscine dont cette commune est attributaire, à la suite de l'opération dite des "1 000 piscines" ; 2°) rejette les conclusions

Jean X..., - les conclusions de M.

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, si M.

Pepy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret susvisé du 20 septembre 1978 : "Sur leur demande, les assistants exerçant

Pepy, Auditeur, - les conclusions de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions

Joseph X..., - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant que M.

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que devant le tribunal administratif de Marseille, M.

Savoie, Auditeur, - les conclusions de M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QU'IL ESTIME RESSORTIR

- ABSENCE D'INTERET. - | FONCTIONNAIRE - IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS D 'ANNULATION PRESENTEES DIRECTEMENT CONTRE DES ACTES RELATIFS A LA TENUE D'UN DOSSIER INDIVIDUEL.