B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

droits des femmes qui a conclu au non-lieu à statuer ; il soutient en outre que, dès lors que l'intéressée a été déboutée du droit d'asile, elle n'a plus vocation à être hébergée et, à ce titre, sa demande

Par une ordonnance n° 1801058 du 25 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1900438 du 21 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

A LA COMMISSION DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE NE SAURAIENT DONNER A CELUI-CI LE POUVOIR DE RELEVER DE LEUR FORCLUSION LES DEMANDES QUI EN ETAIENT INITIALEMENT FRAPPEES ; CONSIDERANT QUE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande par laquelle il a porté plainte contre le maire d'Arvieux

une autre demande dont le Conseil d'Etat se trouve saisi que si cette dernière demande relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; Considérant que le président du tribunal

Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande d'asile ; qu'il relève appel de l'ordonnance du 22 mars 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de

tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser des dommages intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de la résiliation de la concession dont elle bénéficiait ; qu'une telle demande

préjudicielles suivantes : (i) Une personne, résident d'un Etat membre de l'Union européenne, bénéficiant de droits à prestations de vieillesse en vertu des législations de plusieurs Etats membres, dont elle a demandé

au séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

TEGOS, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la demande susindiquée, après avoir relevé, dans les motifs de cette décision, que le consul général de France à Athènes certifiait que ses services ne détenaient

. : la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 143686 du 2 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le

X..., qui a présenté sa demande de visa le 24 septembre 1998, n'avait sollicité son inscription au registre du commerce que le 14 septembre précédent ; que s'il a fourni à l'appui de sa demande de visa

à sa demande de communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 16 MAI 1959 RELATIF A LA CONSTRUCTION DANS LA METROPOLE DE PIPE-LINES D'INTERET GENERAL "LE BENEFICIAIRE EST TENU DE DEPLACER SES CONDUITES A TOUTE DEMANDE

soumise au tribunal et qu'il juge connexe à une autre demande dont le Conseil d'Etat se trouve saisi que si cette dernière demande relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat

devant le juge civil afin de recouvrer des cotisations ordinales alors qu'il avait cessé d'exercer son activité professionnelle ; qu'une telle demande relève, compte tenu de son objet, de la compétence

, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3° De prendre en considération la situation

F...E..., également demandeur d'asile.