L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire du 10 décembre 2018 rejetant sa demande de congés bonifiés au titre de l'année 2019 et, sous le n° 2100062, de lui accorder le " droit légitime

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, Mme D et M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'autre part, avant dire-droit, de renvoyer la demande au président de la section du contentieux pour attribution à un autre tribunal pour cause de suspicion légitime

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

demandeur d'emploi, l'intéressée a présenté à la commune une demande tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que, par une décision du 20 février 2009, le maire de Peymeinade a refusé

écarté ; Considérant que les requérants soutiennent en troisième lieu qu'en autorisant la collecte, à la même annexe 6-4, de données relatives aux décisions de l'Office français de protection des réfugiés

justice administrative, d'une part, avant dire-droit, de renvoyer la demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour attribution à un autre tribunal pour cause de suspicion légitime

Considérant que l'arrêté contesté est principalement motivé par la tenue, au cours de prêches, de propos tendant à légitimer le djihad armé, s'accompagnant d'un endoctrinement de la jeunesse, la diffusion

B A tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ce qu'il estime être une rechute d'un accident de service

que cette disposition doit être regardée comme interdisant, sans possibilité de dérogation, l'importation d'essaims d'abeilles ; que, par suite, la demande d'indemnisation du préjudice résultant du refus

retenant, comme constituant ensemble des faits d'une gravité suffisante justifiant le licenciement, l'exercice abusif par le salarié à deux reprises, les 4 et 8 janvier 2018, du droit de retrait et son refus

OPPOSÉ EN L'ABSENCE DE MOTIF LÉGITIME - EXISTENCE, MÊME EN CAS DE MISE EN CONTINUATION DE L'AUDIENCE.

procédure suivante : La société Multihabitation 6, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 679,95 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour elle du refus

Considérant que les sociétés requérantes soutiennent que le refus d'abroger la délibération du 20 septembre 2012 est illégal en raison des illégalités qui entachent cette délibération ; 3.