Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2001, présentée par M. Hafid Y... demeurant chez Mlle Nezha Y..., ... ; M.

Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire." ; Considérant que la requête de M.

CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité - Dommages de guerre - Irrecevabilité d'une requête insuffisamment motivée.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Connexité [décret du 27 décembre 1960 ].

. - Droit de reprise de l 'administration - Délai.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation partielle.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Point de départ du délai - Date de la notification.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Question préjudicielle - Contestation sur le droit de propriété.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Instance introduite par le failli.

CETAT54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT -Cas d'un recours en révision.

. - Profits soumis à confiscation - Opérations réalisées en violation de la réglementation économique.

. - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE. -

La requête indique les nom et domicile des parties.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1983 et 10 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

CETAT57-02-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Défaut d'entretien d'un bien se trouvant sous l'emprise d'une réquisition

catégorie des bénéfices non commerciaux assignées à M et Mme A...au titre des années 1997 à 1999 sur la base d'un montant de 26 314,22 euros et rejeté le surplus de leur requête.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1988 et 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION J.

31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises

REQUETE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST S. C. I. O.