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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455128.20220622
22 juin 2022
B F et Mme D C G ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le maire de Saint Quentin la Poterie a accordé à la société Ob Développement
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452426.20211018
18 octobre 2021
Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298026
30 septembre 2009
Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE et de la maison des jeunes et de la culture est rejeté.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007835198
26 mai 1993
ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS
CETAT:CETATEXT000007832544
14 février 1992
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007860826
27 novembre 1995
42-01 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES | 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643598
15 décembre 1971
. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES..* PRIME DE DEPART - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT EN CAS DE CESSATION DES SERVICES EN ALGERIE AVANT L'ACHEVEMENT DU CONTRAT.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007649804
11 juillet 1975
L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 20 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE A INTERDIT LE FESTIVAL "POP
ECLI:FR:CECHS:2021:446678.20211018
ECLI:FR:CECHS:2022:463464.20220921
21 septembre 2022
Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 septembre 2022. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2022:459587.20220428
28 avril 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:459680.20220428
Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
ECLI:FR:CECHS:2021:450936.20211018
ECLI:FR:CECHS:2021:451554.20211018
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037092055
21 juin 2018
A...dans le cadre de son activité de joueur de poker.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007827201
29 septembre 1993
135-15-04 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES | 16-07-04 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS MIXTES. | 16-08-005 COMMUNE -
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835130
3 décembre 2014
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : " Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007909611
5 juillet 1996
135-05-01-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES - COMPETENCES -Compétences des syndicats d'agglomération
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215963
18 mars 2005
Ce mandat expire lors de 1'installation de 1'organe délibérant de 1'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux./(...
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035670683
28 septembre 2017
intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales