. - Société de fait.

.* CONTRAT PASSE PAR UNE SOCIETE D 'ECONOMIE MIXTE.

. - Associé d'une société en nom collectif.

. - Sociétés coopératives agricoles [article 1454-4. du C.G.I.].

Qualité pour agir des sociétés d'affichage et de publicité.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Sociétés musicales - Interdiction de jouer dans les rues sans autorisation préalable.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de gymnastique - Sorties - Interdiction.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES AUTOROUTES

X..., qui était depuis 1972 membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, soutient que la propriété de ses parts sociales dans ladite société civile professionnelle était

ASSOCIEES NE PEUT QUE RESTER SANS INFLUENCE SUR LES IMPOSITIONS LEGALEMENT DUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME X N'EST PAS FONDEE A

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X..." , SOCIETE

SOUTIENT QUE LA "SOCIETE ... " N'ETAIT PAS UNE SOCIETE IMMOBILIERE NI LES PARTS QU'IL A VENDUES DES PARTS DE SOCIETE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE , IL RESULTE

FABRIQUE DE BISCUITS DENOMMEE "BISCUITERIE LOUVY", QUI APPARTIENT A MME JACQUELINE Y..., AVAIT ETE EXPLOITEE, AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, NON A TITRE INDIVIDUEL PAR MME Y..., MAIS PAR UNE SOCIETE

"Mercedes-Benz France" la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée que cette société a acquittée lors des versements au titre du mois de novembre 1978 à raison des remboursements que lui fait la société

l'économie et des finances, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 juin 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CIVILE DEPARTICIPATION ET DE GARANTIE, - les conclusions de M.

rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, il appartient aux autorités françaises, dans la mesure où elles ont pu s'assurer préalablement de la réalité des raisons invoquées au soutien

par la société.

SONT LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1985, présentée pour la société anonyme "Laboratoires Wellcome", dont le siège est ... ; la société demande que