C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-1264

Par un jugement n° 2100059 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

aucun élément de nature à permettre de vérifier le bien fondé de ses allégations ; Au fond : Considérant que, par une décision du 4 février 1991, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté l'appel

1986, présentés pour Mme Viviane Y..., demeurant Hôtel-Restaurant "le Manoir de la Forêt" à la Ville aux Clercs dans le Loir-et-Cher (41160) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de M.

MAREYAGE MORBIHAN ET LOIRE-ATLANTIQUE" demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1991

Par un jugement n° 1103717 du 28 juin 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande d'annulation et a rejeté ses demandes aux fins d'injonction.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre, à la garde des sceaux, ministre de

enregistré le 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE MOYEN RELATIF A LA FIXATION D'OFFICE DU BENEFICE IMPOSE A ETE ECARTE; QU'ENFIN, INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, LE MOYEN TIRE DE LA CIRCONSTANCE QU'EN VIOLATION

Par un jugement n° 2100796 du 12 mai 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Il résulte de ce qui précède que la société Iveco France n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par les jugements attaqués des 2 mai 2016 et 3 juin 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

PARIS, représentée par son maire en exerice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal de cette ville en date du 21 avril 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, et de l'arrêté du 30 décembre 1988 portant fixation

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

du fond ". 2.

dispositions de l'article L. 322-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de lui enjoindre de communiquer ces documents dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement