L. 145-2 du code de la sécurité sociale, applicable aux auxiliaires médicaux à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux en vertu de l'article L. 145-8 du même code ; Considérant qu'en estimant

de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre

de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre

Y... doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans

L. 8253-1 du code du travail et la sanction pénale instaurée par l'article L. 8256-2 du même code.

40 du code de procédure pénale ; 7°) de condamner l'Etat à lui verser des indemnités d'un montant total de 1 902 652 euros en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité des actes contestés

40 du code de procédure pénale ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 902 652 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

de la santé publique et notamment son article R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 fixant

Alain A, dont il a communiqué une partie des résultats au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; que saisi de demandes de communication de divers documents

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

6 1 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires et sont ainsi méconnues par les dispositions de l'article 37 du règlement intérieur

6.1 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires et sont ainsi méconnues par l'article 37 du règlement intérieur susvisé aux termes

B non produite car non communiquée par l'université ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits rapportés sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

d'imposition et sur la charge de la preuve : En ce qui concerne l'exercice 1971 : Considérant, en premier lieu, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'étend pas à l'année prescrite pénalement

6 1 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires et sont ainsi méconnues par les dispositions de l'article 37 du règlement intérieur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - la loi n° 2017-55 du 20 janvier

Y... à l'une des sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2012408 du 26 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'arrêté n° 16 du 27 janvier 1945 portant réglementation du corps des agréés aux îles

2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, repris au premier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts : "Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement