Article 2 : La SAS Grand Tarbes Investissement versera la somme de 3 000 euros à la SCI Autogir au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 82 200 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis consécutivement aux carences de l'Etat dans la prise en charge des troubles autistiques

l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur d'accomplir toutes les diligences pour rechercher une place disponible en externat en institut médico-social pour son fils atteint d'un syndrome autistique

application des articles L. 313-19 et R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles, à la dévolution, à la ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail et à l'association Handicap, autisme

droit de gerance faisant l'objet de ce mandat" ; Considerant qu'il resulte des stipulations susreproduites que les operations enumerees par ce mandat constituent des actes de gestion du patrimoine d'autrui

C..., né le 13 janvier 2015, souffre d'autisme et présente un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 %.

institutions de la ville de Chief ; - commis une erreur de droit ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il existait une prise en charge éducative suffisante des enfants autistes

de Lille de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 394 500 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de ses carences dans la prise en charge des troubles autistiques

Vu la procédure suivante : L'association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme (VTMA) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre 2010 par lequel

Aux termes de l'article L. 246-1 de ce code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

comportement de l'enfant à l'origine de la chute ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il s'abstient de répondre au moyen par lequel elle faisait valoir que l'enfant à l'origine du choc souffrait d'autisme

PUISSE ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL DU MUSEE ; QU'IL APPARTENAIT AU REQUERANT DE PRENDRE, COMME LES AUTRES VISITEURS DE LA "MAISON BONAPARTE" , LES PREC AUTIONS

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI -Représentation par un avocat - Requête dispensée du ministère d'avocat - Représentation par un avocat n'appartenant

. - Amortissement de bâtiments édifiés sur le sol d'autrui, et en vertu de permis de construire accordé "à titre précaire".

F E, âgé de 43 ans, atteint du syndrome de Prader-Willi et d'autisme atypique, a été transféré aux urgences du groupe hospitalier Nord-Essonne (site de Saclay) le 3 décembre 2024, pour une pneumopathie

STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANTS A DECIDE QUE LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE CONSTITUER DES PROVISIONS DEDUCTIBLES DE SES BENEFICES, COUVRANT AUSSI

pour une durée de six mois ; - l'arrêté du 1er juin 2010 par lequel le président du conseil général du Val-d'Oise a transféré la gestion des foyers de vie de Chars et Magny à l'association Handicap, autisme

JACQUES , DEMEURANT A ROSOY-SUR-LIEURE EURE AU FIEF D'AUTHUIS ; VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL