Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré à l'issue de la séance du 14 septembre 2023 où siégeaient : M.

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Corlay, avocat de M.

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. D et de M.

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33 ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération

Clément Tonon, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Charente-Maritime a déféré au tribunal administratif de Poitiers l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire de Saint-Clément-des-Baleines a accordé un permis

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.

accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées " ; Cons

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M.

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M.

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige